Une allégation est définie comme « toute mention qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières liées à son origine, ses propriétés nutritives, sa nature, sa production, sa transformation, sa composition ou toute autre qualité »
Afin de vous aider à utiliser les données nutritionnelles issues de ce projet pour vos étiquetages nutritionnels, nous mettons à votre disposition cette fiche d’information.
N’hésitez pas à vous rapprocher des organismes compétents pour vous aider dans vos démarches.
Réglementation en vigueur sur l’étiquetage nutritionnel et les allégations
Au niveau international :
C’est une Commission mixte FAO/OMS (Nations Unies) qui a créé le Codex Alimentarius qui publie des normes internationales dans le domaine de l’alimentaire.
- Norme générale pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CODEX STAN 1-1985 Rév. 1-1991)
- Directives générales Codex Alimentarius concernant les allégations (CAC/GL 1-1979 Rév. 1-1991)
- Directives concernant l’étiquetage nutritionnel (CAC/GL 2-1985)
- Directives pour l’emploi des allégations relatives à la nutrition et à la santé (CAC/GL 23-1997 Rév. 1-2004).
Au niveau européen :
- Directive 2000/13/CE du parlement européen et du conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des états membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:109:0029:0042:FR:PDF - Directive 2008/100/CE de la commssion du 28 octobre 2008 modifiant la directive 90/496/CEE du Conseil relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires en ce qui concerne les apports journaliers recommandés, les coefficients de conversion pour le calcul de la valeur énergétique et les définitions.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32008L0100:FR:NOT - Règlement CE 1924/2006 du parlement européen et du conseil du 20 décembre2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.
Note importante : en ce qui concerne le droit communautaire, il est important de savoir que les règlements (exemple : 1924/2006) sont obligatoires dans tous leurs éléments et d’application directe dans les pays membres. En revanche, les Directives fixent des objectifs à atteindre mais les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir sont laissés à l’appréciation de chaque état membre.
Les Directives européennes doivent être transposées dans le droit national (en France : sous forme de décret ou d’arrêté).
Au niveau français :
- Décret n°93-1130 du 27 septembre 1993 (version consolidée au 3 avril 1997) concernant l’étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires.
http://www.legifrance.gouv.fr - Arrêté du 3 décembre 1993 portant application du décret n°93-1130 (version consolidée au 17 novembre 2004) concernant l’étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires.
http://www.legifrance.gouv.frd