Etiquetage nutritionnel et allégations nutritionnelles Imprimer Envoyer

Une allégation est définie comme « toute mention qui affirme, suggère ou implique
qu’une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières liées à son
origine, ses propriétés nutritives, sa nature, sa production, sa transformation, sa
composition ou toute autre qualité »

 

Afin de vous aider à utiliser les données nutritionnelles issues de ce
projet pour vos étiquetages nutritionnels, nous mettons à votre disposition
cette fiche d’information.

N’hésitez pas à vous rapprocher des organismes compétents pour
vous aider dans vos démarches. 

 

Réglementation en vigueur sur l’étiquetage nutritionnel et les allégations


Au niveau international :

C’est une Commission mixte FAO/OMS (Nations Unies) qui a créé le Codex
Alimentarius qui publie des normes internationales dans le domaine de l’alimentaire.

-          Norme générale pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées
(CODEX STAN 1-1985 Rév. 1-1991)

-          Directives générales Codex Alimentarius concernant les allégations
(CAC/GL 1-1979 Rév. 1-1991)

-          Directives concernant l’étiquetage nutritionnel (CAC/GL 2-1985)

-          Directives pour l’emploi des allégations relatives à la nutrition et à la
santé (CAC/GL 23-1997 Rév. 1-2004).


Au niveau européen :

 

F Directive 2000/13/CE du parlement européen et du conseil du 20 mars 2000
relative au rapprochement des législations des états membres concernant
l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité
faite à leur égard.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:109:0029:0042:FR:PDF

 

F Directive 2008/100/CE de la commssion du 28 octobre 2008 modifiant la directive 90/496/CEE du Conseil relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires en ce qui concerne les apports journaliers recommandés, les coefficients de conversion pour le calcul de la valeur énergétique et les définitions. 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32008L0100:FR:NOT

 F Règlement CE 1924/2006 du parlement européen et du conseil du 20 décembre
2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées
alimentaires.


Note importante : en ce qui concerne le droit communautaire, il est important
de savoir que les règlements (exemple : 1924/2006) sont obligatoires dans tous
leurs éléments et d’application directe dans les pays membres. En revanche,
les Directives fixent des objectifs à atteindre mais les moyens à mettre en
œuvre pour y parvenir sont laissés à l’appréciation de chaque état membre.
Les Directives européennes doivent être transposées dans le droit national
(en France : sous forme de décret ou d’arrêté).


Au niveau français :

 

F Décret n°93-1130 du 27 septembre 1993 (version consolidée au 3 avril 1997)
concernant l’étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000180275&
dateTexte=20080402&fastPos=1&fastReqId=1396764521&oldAction=rechTexte

 

F Arrêté du 3 décembre 1993 portant application du décret n°93-1130 (version consolidée
au 17 novembre 2004) concernant l’étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des
denrées alimentaires.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000484070&
dateTexte=20080402&fastPos=2&fastReqId=1055289996&oldAction=rechTexte



Cette fiche sera prochainement complétée.